La forme juridique


L'étude juridique consiste à préparer "l'emballage légal" de l'activité économique (commerciale et financière) qui vient d'être définie. Choisir une forme juridique pour son entreprise est un acte lourd de conséquences, aussi convient-il de réfléchir longuement à la question.

Contrairement à certaines idées reçues, on ne créé pas une structure dans laquelle on exercera une activité. C’est au contraire en partant de l'analyse d'un projet économique et de ses implications que l’on pourra déterminer le cadre légal le mieux adapté. Ce choix doit s’appuyer sur de multiples considérations parmi lesquels on peut citer :  la volonté ou non de s’associer, la nécessité et/ou la possibilité d’apporter un capital social, les contraintes légales pour certaines activités, la responsabilité personnelle du créateur, les incidences fiscales et sociales du projet.

Schématiquement, deux grandes possibilités s’offrent à vous : créer en nom propre (entreprise individuelle) ou fonder une société. Chacune de ces options possède des avantages, des inconvénients, des incidences directes ou indirectes. C’est pourquoi avant toute décision, il est important pour le créateur de se poser un certain nombre de questions :

-est-ce que l’activité que je veux exercer est réglementée ?
En effet, certaines activités imposent d’elles-mêmes le choix de la structure juridique. Par exemple, les débits de tabac sont obligatoirement exploités en Entreprise Individuelle ou en Société en Nom Collectif.

-est-ce que j’ai besoin/je veux m’associer ? Diriger seul mon affaire ?
-est-ce que je suis prêt à partager les pouvoirs ? les bénéfices ?
- est-ce que je serai capable d’exercer seul mon activité ? Ai-je la qualification, les compétences, l’expérience requise ?
- est-ce que l’activité envisagée présente des risques importants ? Ai-je des biens à protéger (logement…) ? Des personnes à charge ?
- est-ce que je peux disposer seul de la somme nécessaire à la création de l’entreprise ?

Les réponses à ces questions vous seront d’une aide précieuse pour effectuer et valider votre choix. Mais n’hésitez pas à solliciter l’avis de professionnels (notaire, avocat, réseau d’accompagnement) pour éviter de commettre des erreurs stratégiques.

Pour une première approche sur les différentes formes juridiques existantes, nous vous conseillons de consulter le site de l’APCE (Agence Pour la Création d’Entreprises) à l’adresse suivante : www.apce.com







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